Tribunal de commerce d'Évreux, 6 février 2025, n° 2024F00141

SUR CE : Le tribunal constate que pour justifier sa demande en paiement la société AVIGROS produit essentiellement des factures. Cependant la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE n'a pas contesté les différentes mises en demeure qu'elle a reçues tant de l'assureur crédit que du conseil de la société AVIGROS. La société AVIGROS est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société LT DISTRIBUTION à lui régler la somme de 60 429,02 euros, outre les intérêts de retard calculés à compter du 4 avril 2024, conformément aux conditions de vente à l'article L441-10 du Code Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. de commerce au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. La société est également bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros visé à l'article L441-10 du code de commerce pour les 7 factures demeurées impayées, soit 280 euros et à solliciter la condamnation de la société LT DISTRIBUTION au paiement de la somme de 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la non-parution de la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE, ni personne pour elle. Déclare que la SAS AVIGROS a intérêt à agir et est recevable en ses demandes, Condamne LT DISTRIBUTION EUROPE à payer à la société AVIGROS la somme de 60 429,02 € due au titre des marchandises/services fournis, Condamne LT DISTRIBUTION EUROPE aux intérêts de retard calculés à compter du 4 avril 2024, conformément aux conditions de vente à l'article L441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, Condamne LT DISTRIBUTION EUROP