Tribunal de commerce d'Évreux, 23 janvier 2025, n° 2024L00560

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00560 / 2024J00099 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 avril 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mme [P] [K], [Adresse 1], inscrite au répertoire des métiers sous le numéro 517 486 460 pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [X] [C] représentée par Me [C], en qualité de mandataire judiciaire. Vu le rapport déposé au greffe le 09 janvier 2025 par la SELARL [X] [C] représentée par Me [C], Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 16 Janvier 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité. A cette audience ont été entendus : * Mme [P] [K] * La SELARL [X] [C] représentée par Me [C] * Mme Juliette ACHER, substitut du procureur Le jugement du 3 octobre 2024 a prorogé la période d'observation pour une période de six mois tout en prévoyant un point d'étape à trois mois pour vérifier la régularisation de la comptabilité. Les comptes 2023 de Mme [P] [K] sont sur le point d'être établis. Madame [P] [K] n'a pas de charges impayées. Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation de Mme [P] [K]. Il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation pour voir si un plan pourra être présenté. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient Mme [P] [K] en période d'observation, laquelle prendra fin au 18 avril 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 27 mars 2025 à 14h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à Mme [P] [K], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, éco