Tribunal de commerce d'Évreux, 24 avril 2025, n° 2024L00684

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que des sanctions vont peut-être être envisagées à l'encontre de la dirigeante compte tenu du montant du passif qui a été déclaré pour la somme de 319.168,84 euros et du montant de l'actif réalisé qui s'élève à 9.470,85 euros représenté par la vente aux enchères du matériel et les intérêts de la CDC. Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant. Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, par décision non susceptible de recours. DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. PROROGE au 21 novembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL CINTRAY PARC devra être prononcée par le Tribunal. ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 avril 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, l