Tribunal de commerce d'Évreux, 16 janvier 2025, n° 2024L00704

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation
AUDIENCE DE DELIBERE
Date
16 janvier 2025
Numéro
2024L00704

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL GDH Associés expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti. Attendu que par jugement du 05 janvier 2023, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées. Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL GDH Associés sollicite un nouveau délai. Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant 12 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 15 mars 2024 pour expirer le 15 mars 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort. Faisant droit à la requête ci-dessus. Proroge jusqu'au 15 mars 2025 le délai pour établir la liste des créanciers déclarés. Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 Janvier 2025, M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Nebojsa SRECKOVIC, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 janvier 2025 les parties en ayant été préalablemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.