Tribunal de commerce d'Évreux, 5 juin 2025, n° 2025F00030

DISCUSSION La société [W] ayant souscrit auprès de la société CRISTALLID, en date du 25 avril 2023, un contrat de location n°1752220 portant sur la mise à disposition d'un site internet, se devait de régler des mensualités de 300 euros ; or à compter du 20 octobre 2024 les loyers resteront impayés. Ainsi par courrier de mise en demeure du 15 janvier 2025 de la société LOCAM à la société [W], la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement sera actionnée si le débiteur ne règle pas s […] e en demeure pour paiement de loyers impayés à compter du 20 décembre 2024, avec menace d'actionner la « Résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement », aucunes réponses ne seront apportées par la société [W]. Attendu que tel que défini dans l'article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés » Attendu que, la société [W] absente des débats ne contestera ni les courriers de relances, ni les termes de l'assignation initiée par la société LOCAM. Le tribunal se doit de : * Condamner la société [W], à payer la somme de 10.560 euros, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025 * Ordonner la restitution du bien donné à bail sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir. * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision. * Condamner la société [W] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'art. 700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-comparution de la SAS [W], ni personne pour elle. Condamne la société [W], à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10560 euros, outre les intérêts légaux à compter du 15 janvier 2025. Ordonne la restitution du bien donné à bail sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir. Dit qu'il n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Condamne la société [W] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'art. 700 du C.P.C. Condamne [W] aux entiers dépens, dont frais de greffe