Tribunal de commerce d'Évreux, 13 février 2025, n° 2025L00026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 13 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00026 / 2025J00015 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 900510439, pour laquelle intervienn […] GRAPHE ont pour origines des problèmes de comptabilité, l'expert-comptable, quoique réglé de ses honoraires, étant défaillant. Les charges ont été mal maitrisées et le chiffre d'affaires en proportion était insuffisant. Pour autant, la société devrait retrouver un équilibre financier notamment avec une baisse des charges due à la résiliation du bail et à la baisse des rémunérations. Le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation. Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE. Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement. Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation. PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE en période d'observation, laquelle prendra fin au 16 juillet 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26 juin 2025 à 14h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'