Tribunal de commerce d'Évreux, 2 mai 2025, n° 2025L00162

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation
AUDIENCE DE DELIBERE
Date
2 mai 2025
Numéro
2025L00162

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire à la prochaine audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient M. [B] [U] en période d'observation, laquelle prendra fin au 09 juillet 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 juin 2025 à 14h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à M. [B] [U], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, éco
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.