Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2025L00223

Attendu qu'il convient de procéder au licenciement de deux salariés dont le contrat de travail n'a été transmis que tardivement au liquidateur. Que Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au maintien de l'activité, Qu'il convient par conséquent d'autoriser le maintien de l'activité de la SAS M COIFFURE jusqu'au 24 mars 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Autorise le maintien de l'activité de la SAS M COIFFURE dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période de 74 jours qui expirera le 24 mars 2025. Dit que l'entreprise sera administrée par la Liquidateur, en qualité de liquidateur judiciaire Dit que ce dernier tiendra informés le Juge Commissaire et le Procureur de la République des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie, conformément à l'article R.641-10 du Code de Commerce. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Ordonne au Greffier de procéder sans délai