Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2025L00294

Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 09 ans. Que dans ces conditions et dans l'esprit de la loi, le Tribunal doit entériner le plan de la SAS STRUKTUR EYEWEAR [Adresse 2] 27930 Guichainville. Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6. Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18. Enfin, pour ceux qui n'ont accepté, ni remises, ni délais, leur créance sera réglée suivant les modalités ci-dessus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort. Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la SAS STRUKTUR EYEWEAR. En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS STRUKTUR EYEWEAR ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé. Dit que les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement l'option unique seront réglés à hauteur de 100 % en 9 annuités moyennant 9 dividendes annuels et successifs aux taux suivants : * 9 % la première et deuxième année, * 11 % la troisième et quatrième année, * 12 % de la cinquième à la neuvième année. Impose au créancier d