Tribunal de commerce d'Évreux, 2 octobre 2025, n° 2025L00552

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation
AUDIENCE DE DELIBERE
Date
2 octobre 2025
Numéro
2025L00552

Extrait : motifs et dispositif

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00552 / 2025J00060 LE TRIBUNAL IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : la SAS [O] [Adresse 1] Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 921 502 837. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du jugement de ce tribunal du 24 juillet 2025 présentée le 1 er septembre 2025 par M [R] [I], président de la société [O]. Vu le jugement prononcé le 24 juillet 2025 par le tribunal de commerce d'Evreux prononçant la quidation judiciaire de la SAS [O]. A l'audience du 25 septembre 2025, il a été entendu : * La SELARL MANDATEAM représentée par Me DIESBECQ * Mme Diane LEROY, substitut du procureur M [I] n'a pas comparu ni personne pour lui. La société [O] ayant interjeté appel du jugement de liquidation judiciaire prononcé le 24 juillet 2025, le Tribunal de Commerce d'Evreux se trouve dessaisi. En conséquence nous devons rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort DECLARE le Tribunal de Commerce d'Evreux dessaisi de l'affaire. Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle du jugement du 24 juillet 2025. Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 25 septembre 2025, M. Jérôme LINEL Président d'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, juges et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.