Tribunal de commerce d'Évreux, 9 janvier 2025, n° 2025P00007

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00007 / 2025J00005 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 8 janvier 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS SOCIETE NOUVELLE PSD [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, […] ent disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Le dirigeant se montre confiant sur le développement de l'activité et les perspectives de redressement de la situation financière de la société. Le redressement judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; La date de cessation des paiements doit être fixée au 15 mai 2024. L'entreprise employant 21 salariés au jour de la demande d'ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD. Fixe au 9 juillet 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 15 Mai 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Eric LEMONNIER, en qualité de juge commissaire. Nomme la SELARL FHBX représentée par Me [T] [C] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [U] [E], [Adresse 3], en qualité de mand