Tribunal de commerce d'Évreux, 30 avril 2025, n° 2025P00059

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00059 / 2025J00129 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 27 février 2025, délivré à la requête de : URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR IND […] st en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Compte tenu de l'ancienneté des dettes fiscales et sociales du débiteur, antérieures au 15 mai 2022, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce La cessation des paiements doit être fixée au 30 octobre 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis 2019. Conformément aux articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, l'intérêt public des créanciers l'exigeant, le maintien de l'activité doit être autorisé par le Tribunal pour une courte période et pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire. Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période 22 jours qui expirera le 22 mai 2025 pour permettre de terminer les chantiers en cours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [O] [X] [D] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. M. [O] [X] [D] étant propriétaire du local dans lequel il exerce son activité il n'y a pas lieu de faire appliction de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 30 octobre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [N], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la list