Tribunal de commerce d'Évreux, 19 juin 2025, n° 2025P00165

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 19 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00165 / 2025J00169 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 10 juin 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS VDEL [Adresse 1] Commerce de détail d'électroménager, luminaires et objets électroniques o […] du ministère public. La SAS VDEL a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 19.655,17 euros pour aucun actif immédiatement disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS VDEL est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS VDEL doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 1er novembre 2024, date à laquelle CERF France n'a pas été réglée de ses prestations. L'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5). En application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS VDEL, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 1 er novembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL [H] [L] représentée par Me [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne Me [C] [D], [Adresse 3], aux f