Tribunal de commerce d'Évreux, 20 novembre 2025, n° 2025P00321

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00321 / 2025J00309 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entrepreneur individuel référencé ci-dessous a déposé le 12 novembre 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire avec une procédure de surendettement : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : M. [X] [Y] [Adresse 1] Lequel entrepreneur […] é strictement respectée et/ou que certains droits de gage des créanciers nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel portent sur le patrimoine personnel de ce dernier. En effet Monsieur [X] [Y] n'a que récemment ouvert un compte professionnel distinct de son compte personnel. La séparation des patrimoines n'a donc pas été respectée précédemment. En conséquence, le tribunal doit rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de M. [X] [Y]. Il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement formée par M. [X] [Y]. Ouvre une procédure de redressement à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [X] [Y] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. Fixe au 20 mai 2026 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 20 mai 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L