Tribunal de commerce d'Évreux, 18 décembre 2025, n° 2025P00354

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 18 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00354 / LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 03 novembre 2025, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de : URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire : IDENTIFIC […] l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum autorisé, toutes prestations annexes ou connexes, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 890 250 228. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF NORMANDIE, représentée Monsieur [Z] [L]. La SARL MV TRANSPORT LOGISTIQUE n'a pas comparu ni personne pour elle. La SARL MV TRANSPORT LOGISTIQUE est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 16.954,80 euros. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que la SARL MV TRANSPORT LOGISTIQUE est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL MV TRANSPORT LOGISTIQUE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 18 juin 2024, des cotisations URSSAF étant impayées depuis 2021. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL MV TRANSPORT LOGISTIQUE. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 18 juin 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Patrick BARBIER en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [G], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe