Tribunal de commerce d'Évreux, 6 mars 2025, n° 2025R00011

Attendu qu'il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation n'apparaît pas sérieusement contestable. Qu'il y a lieu, par conséquent, d'accorder à la SASU GTPROM, la provision sollicitée, de 3.883.473,54 € en principal, outre les intérêts contractuels calculés au taux de l'Euribor 3 mois + 1% à compter du 1er janvier 2024 ainsi que de condamner la société CITE LAFAYETTE PROJECT à payer à la société GTPROM la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la société CITE LAFAYETTE PROJECT et nous statuerons dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Constatons la non-comparution de CITE LAFAYETTE PROJECT ni personne pour elle. DISPOSITIF : Ordonnons le paiement, par provision par la SAS CITE LAFAYETTE PROJECT, à la SASU GTPROM de la somme de 3.883.473,54 € en principal, outre les intérêts contractuels calculés au taux de l'Euribor 3 mois +1% à compter du 1er janvier 2024. Condamnons la SAS CITE LAFAYETTE PROJECT à payer à la SASU GTPROM la somme de 1.000 euros, au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65 €. Etaient présents à l'audience publique des référés du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 27 février 2025, M. Eric GEKLE, Président d'audience et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier. Fait et donné en Notre Cabinet, le 06 mars 2025 par No