Tribunal de commerce d'Évreux, 13 mars 2025, n° 2025R00013

DISCUSSION Pour s'opposer aux demandes d'E.E.T., la SAS NHOOD SERVICES FRANCE soutient qu'elle n'a aucun lien contractuel avec la SAS E.E.T. dans la mesure où elle a toujours agi « pour le compte de GEORGES IMMO » et souligne qu'elle n'était pas représentée à l'audience ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 06 juin 2024. Elle soulève donc l'existence d'une contestation sérieuse, tout en indiquant avoir réglé la somme de 6.766, 68 euros TTC, pour le compte de la société GEORGES IMMO, par v […] agir « pour le compte de ». Que la SAS NHOOD SERVICES FRANCE n'a pas fait appel de l'ordonnance du 06 juin 2024 et que l'ordonnance a été exécutée. Au surplus, la SAS NHOOD SERVICES FRANCE indique avoir payé à la SAS E.E.T., la somme réclamée en principal et produit un avis de virement. Il n'y a donc plus de contestation. Il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation n'apparaît pas sérieusement contestable. La SAS E.E.T. n'ayant pas encore été créditée de la somme de 6.766,68 euros TTC annoncée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, nous condamnerons la SAS NHOOD SERVICES FRANCE à payer à la SAS E.E.T., par provision et en deniers ou quittances valables la somme de 6.766,68 euros TTC, outre la somme de 80 euros au titre de pénalités forfaitaires. Il y a lieu de condamner la la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, à payer une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens seront mis à la charge de la SAS NHOOD SERVICES FRANCE et nous statuerons dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. DISPOSITIF : Ordonnons le paiement, par provision et en deniers ou quittances valables, par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, à la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE de la somme de 6.766,68 euros TTC, outre la somme de 80 euros au titre de pénalités forfaitaires. Condamnons la SAS NHOOD SERVICES FRANCE à payer à la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65 €. Etaient présents à l'audience publique des référés du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 6 mars 2025, M. Jérôme LINEL, Président d'audience et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Gre