Tribunal de commerce de Chartres, 14 mai 2025, n° 2017J08011

SUR CE, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il y aura lieu de s'en référer aux écritures, moyens et pièces des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, en l'espèce : * Pour la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, ses CONCLUSIONS EN RÉPONSE N°1 APRÈS RÉVOCATION DU SURSIS À STATUER reçues le 28 janvier 2025, * Pour la société CM CIC LEASING SOLUTIONS, ses CONCLUSIONS N°5 reçues le 13 février 2025, * Pour la société FRANFINANCE LOC […] ré à compter du 1er janvier 2020, et la présente instance introduite le 26 juillet 2017 n'est donc pas concernée par les dispositions nouvelles ; l'article 514 ancien applicable à la présente instance spécifie que « L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier ». Les parties demandent toutes le prononcé de l'exécution provisoire. L'ancienneté des faits justifie en elle-même le prononcé de cette affaire, le tribunal ayant par ailleurs écarté l'impact d'une éventuelle décision du tribunal correctionnel de Nanterre sur sa conviction relative à la validité des contrats. Le tribunal prononcera donc l'exécution provisoire de la décision à venir nonobstant appel et sans constitution de garantie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, DÉCLARE la société CLAUDEM recevable mais mal fondée en ses demandes dirigées contre la société FRANFINANCE LOCATION ; DÉBOUTE la société CLAUDEM de toutes ses demandes, fins et conclusions ; DÉBOUTE Monsieur [V] [F] et Madame [Q] [F] née [A] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNE la société CLAUDEM à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 30.443,44 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2017 ; CONDAMNE la société CLAUDEM à payer à la société CM-CIC L