Tribunal de commerce de Chartres, 27 mai 2025, n° 2023F00821

SUR CE, Attendu qu'il y aura lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SCP [F] [W] prise en la personne de Maître [F] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU, et Monsieur [B] [E], signé le ***, et qu'il conviendra d'homologuer ledit protocole d'accord transactionnel dont la teneur sera annexée au présent jugement ; Attendu qu'il conviendra de laisser les frais du présent jugement à la charge de SCP [F] [W] prise en la personne de Maître [F] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre SCP [F] [W] prise en la personne de Maître [F] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU, et Monsieur [B] [E], HOMOLOGUE ledit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement, LAISSE les entiers dépens à la charge de SCP [F] [W] prise en la personne de Maître [F] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU, Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés