Tribunal de commerce de Chartres, 19 février 2025, n° 2023J00038

SUR CE Sur la demande de connexité L'article 101 du Code de Procédure Civile dispose que : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction » ; L'article 103 du Code de Procédure Civile dispose que : « L'exception de connexité peut ê […] F ; Pour faire valoir ses droits, la SAS JACQUES SMITH a exposé des frais dont certains irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, c'est pourquoi BPVDF sera condamnée à lui payer la somme de 4.500 € et l'ASSOCIATION [Localité 1] FOOTBALL la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Défendeur principal succombant, sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile, BPVDF sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée, dont les droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement ; L'exécution provisoire n'ayant pas été débattue par les défendeurs et rien ne justifiant de l'en écarter puisque la créance de la SAS JACQUES SMITH est très ancienne et n'avait pas été contestée lors de son paiement par l'ASSOCIATION [Localité 1] FOOTBALL puisqu'elle en avait proposé un échéancier pour s'en libérer, il y aura lieu de rappeler que ladite exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, rien ne justifiant de l'en écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, Vu les articles 16, 101 et 103 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'ordonnance de référé du Président de ce tribunal du 08/01/2023, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass.Com. n°94-12.797 du 26/03/1996 – Cass.Com. n°17-24.014 du 21/11/2018), Vu les articles L131-1 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution, DÉBOUTE BPVDF et l'ASSOCIATION [Localité 1] FOOTBALL de leur exception de connexité, PREND ACTE que l'ASSOCIATION [Localité 1] FOOTBALL ne présente