Tribunal de commerce de Chartres, 19 mars 2025, n° 2023J00126

SUR CE, Attendu que pour un plus ample exposé des faits et prétention des parties il conviendra de s'en reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la signification de l'assignation a été faite à la société GEODIS D&E OISE à personne se déclarant parfaitement habilitée à la recevoir pour le compte de la société GEODIS D&E EURE ET LOIR que la société GEODIS D&E EURE ET LOIR a parfaitement répondu à toutes les convocations du […] omme de 5.000 € au titre de la perte de notoriété subie ; Attendu que la société GEODIS ne donnant pas immédiatement suite à la première proposition de la société [K] [E] entrainant un contentieux long et inutile, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais de la présente instance, le tribunal condamnera la société GEODIS D&E OISE à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner la société GEODIS D&E EURE ET LOIR à relever et garantir indemne la société GEODIS D&E OISE de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que c'est celui qui succombe qui supportera les frais de la présente instance, la société GEODIS D&E OISE sera condamnée aux entiers dépens ; Attendu qu'il conviendra de condamner la société GEODIS D&E EURE ET LOIR à relever et garantir indemne la société GEODIS D&E OISE de sa condamnation aux dépens ; Attendu que cette affaire qui aurait pu être réglé rapidement n'a que trop duré, le tribunal prononcera l'exécution immédiate du jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 1784 du Code civil, Vu les dispositions de l'article.L 133-1et L132-4 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du Code des Transports, Vu le Contrat Type transport Public routier de marchandises – annexe à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu les dispositions du contrat type routier général, s'agissant d'un transport de marchandises pour lequel il n'existe pas de contrat type spécifique, Vu les pièces selon bordereau annexé,