Tribunal de commerce de Chartres, 3 juin 2025, n° 2023J00132

SUR CE, Attendu qu'il y aura lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la société Banque CIC Ouest et Monsieur [G] [Z], signé le 18/04/2025 et qu'il convient d'homologuer ledit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement ; Attendu qu'il y aura lieu d'ordonner la radiation de l'inscription de l'hypothèque prise par la Banque CIC Ouest sur le bien appartenant à Monsieur [Z] [G] sis à [Localité 3] [Adresse 6] cadastré AB [Cadastre 1], lots 1 et 11, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] le 28 août 2023, Volume 2023 V n°7891 ; Attendu que les frais du présent jugement seront laissés à la charge de la Banque CIC Ouest. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la société Banque CIC Ouest et la société Monsieur [G] [Z], lequel a été signé le 18/04/2025, HOMOLOGUE ledit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement, ORDONNE la radiation de l'inscription de l'hypothèque prise par la Banque CIC Ouest sur le bien appartenant à Monsieur [Z] [G] sis à [Localité 3] [Adresse 6] cadastré AB [Cadastre 1], lots 1 et 11, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] le 28 août 2023, Volume 2023 V n°78