Tribunal de commerce de Chartres, 9 janvier 2025, n° 2024F00929
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 9 janvier 2025
- Numéro
- 2024F00929
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de du mandataire judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 17/07/2025 ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de AUX DELICES DE DREUX SARL jusqu'au 17/07/2025 et de renvoyer l'affaire à l'audience du 03/04/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de AUX DELICES DE DREUX SARL, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 793963786 assisté(e) de la SELARL PJA représentée par Maître [W] [Y], mandataire judiciaire, jusqu'au 17/07/2025, RENVOIE l'affaire à l'audience du 03/04/2025, DIT qu'en application des articles
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.