Tribunal de commerce de Chartres, 15 janvier 2025, n° 2024F01071

SUR CE, Attendu que conformément à l'alinéa 2 de l'article L 621-60 du Code de Commerce, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Représentant des Créanciers, vaut acceptation » et en application des dispositions de l'article L 621-76 du Code de Commerce, les créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur se verraient imposer les délais de paiement ; Attendu que le plan de redressement par continuation et apurement du passif présenté […] l s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan ; Attendu qu'il y aura lieu de dire que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan un rapport d'activité et de prévisions annuel le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu qu'il y aura lieu d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y aura lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement conformément à l'article L 131-73 du code Monétaire de Financier : Attendu qu'il y aura lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes de la Redressement judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ; Attendu qu'il y aura lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi. Vu le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET APUREMENT DU PASSIF de la SARL SERVICE ASSISTANCE BARDAGE ETANCHEITE, Adresse : [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 533 330 742 organisant la continuation de l'entreprise selon les conditions exposées cidessous : 1 Proposition de délais et remises Conformément aux dispositions de l'article L.626-2 et suivant du Code de commerce, la SARL