Tribunal de commerce de Chartres, 16 avril 2025, n° 2024F01166

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, PROROGE le délai de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de ATELIERS 28 (SAS) - Adresse : [Adresse 2] [Localité 2], DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée le 13/11/2025 à 11h30, DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU Le P