Tribunal de commerce de Chartres, 30 janvier 2025, n° 2024F01254
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 30 janvier 2025
- Numéro
- 2024F01254
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à Société d'Aptitude au Travail de Recyclage et d'Insertion - et par abréviation : S.A.T.R.I. SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 01/08/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, PROLONGE la période d'observation de Société d'Aptitude au Travail de Recyclage et d'Insertion - et par abréviation : S.A.T.R.I. SARL, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 509293361, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 01/08/2025, RENVOIE l'affaire au 24/04/2025 à 09 heures 00 en Chambre du Conseil, ORDONNE les mesures
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.