Tribunal de commerce de Chartres, 27 mai 2025, n° 2024F01371

MOTIVATION DU JUGEMENT Le principe de la loi est : « Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance » « Des sanctions qui peuvent aller jusqu'à 15 ans et qui tendent à écarter de la vie des affaires des dirigeants, dans le respect de la proportionnalité ». SUR CE, I. Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu que l'article L651-2 du Cod […] ce, modifié par l'article 16 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose que « ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements ……qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 »; Attendu le Tribunal retiendra uniquement la responsabilité pour insuffisance d'actif de Monsieur [G] ; Attendu que les fautes commises par Monsieur [G] ont consisté principalement à vider la SARL société d'exploitation des Etablissement [G] de sa substance et d'enrichir la nouvelle société SAS M. Volaille dont Monsieur [G] est également dirigeant ; Attendu que le Tribunal prononcera et rappellera l'exécution provisoire de droit. Sur l'article 700 Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, La SCP [D] [R] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [A] [G] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens Attendu que Monsieur [G] [A] [M] succombera en l'instance ; que le Tribunal le condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport de Monsieur le Juge Commissaire, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNE Monsieur [A] [M] [G] à payer à la SCP [D] [R] représentée par Maître [D] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements [G] la somme de 212.391 euros au titre de l'insuffisance d'actif, DEBOUTE la SCP [D] [R] représentée par Maître [D] [R] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. CONDAMNE Monsieur [A] [M] [G] à payer à la SCP [D] [R] représentée par Maître [D] [R], ès qualités de liquidateur