Tribunal de commerce de Chartres, 10 avril 2025, n° 2024F01375

SUR CE, Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SELARL JPAJ représentée par Maître [Q] [S], commissaire à l'exécution du plan, à l'égard de la société Moment [T] SARL et de lui en donner acte ; Attendu que Moment [T] SARL accepte le désistement d'instance sollicité ; Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024F01375, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL JPAJ représentée par Maître [Q] [S], commissaire à l'exécution du plan, à l'égard de la société Moment [T] SARL, lui en donne acte, CONSTATE que Moment [T] SARL accepte le désistement sollicité, VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024F01375 et se déclare dessaisi à compter de ce jour, DIT que les entiers dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de pro