Tribunal de commerce de Chartres, 27 février 2025, n° 2024F01549
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 27 février 2025
- Numéro
- 2024F01549
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [O] [P] représentée par Maître [O] [P], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [F] [B] [Q] SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : La création, l'édition, la publication, la promotion, la commercialisation, la diffusion, la distribution de livres, publications, revues, guides, documentations, documents, imprimés de toute nature, quels que soient le genre, la forme, la présentation ou la périodicité. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.