Tribunal de commerce de Chartres, 20 mars 2025, n° 2024F01563
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2024F01563
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que [F] [Z] SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 6.000 € ; Attendu que [F] [Z] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [F] [Z] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [F] [Z] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [F] [Z] SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], activité : La coiffure mixte et la vente de tous produits et accessoires rattachés à l'activité. L'achat et la vente de tous produits se rapportant à l'activité de salon de coiffure d'esthétique
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.