Tribunal de commerce de Chartres, 16 janvier 2025, n° 2024F01604

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que ALIYA SAS dispose d'un actif de 250 € et que le passif exigible s'élèverait à environ 25.000 € ; Attendu que ALIYA SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, ALIYA SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de ALIYA SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de ALIYA SAS, adresse : [Adresse 3], activité : La restauration sur place, livrée et emportée et vente de boissons non-alcoolisées, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 983544859, OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 16/07/2025, FIXE provisoirement au 15/05/2024 la date de cessation des