Tribunal de commerce de Chartres, 9 janvier 2025, n° 2024F01608
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 9 janvier 2025
- Numéro
- 2024F01608
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [J] [B], ès qualités, et de proroger jusqu'au 12/03/2025 le délai de dépôt de l'état des créances de la SAS [X] ; Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [J] [B], ès qualités, à déposer au plus tard le 12/03/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de la SAS [X] ; Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, PROROGE jusqu'au 12/03/2025, le délai de dépôt de l'état des créances de la SAS [X], AUTORISE la SELARL PJA représentée par Maître [J] [B], ès qualités, à déposer au plus tard le 12/03/2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de la SAS [X], ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Sébastien FERTRÉ Le Président François LAGRANGE Signe electroniquement par François LAGRANGE Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.