Tribunal de commerce de Chartres, 20 février 2025, n° 2024F01613

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [R] [N], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de TRANSACAR SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, location de voitures et de véhicules automobiles légers, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 809047228, MET fin à la période d'observation, NOMME SCP [R] [N] représentée par Maître [R] [N], en qualité de liquidateur judiciair