Tribunal de commerce de Chartres, 20 février 2025, n° 2024F01626
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 20 février 2025
- Numéro
- 2024F01626
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [I] [M], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Cimec28.Ingénierie SARL, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Métrés et Economie de la construction, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 844647438, MET fin à la période d'observation, NOMME SELARL PJA représentée par Maître [I] [M], en qualité de liquidateur judiciaire, FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.