Tribunal de commerce de Chartres, 15 mai 2025, n° 2024F01657
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 15 mai 2025
- Numéro
- 2024F01657
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que EDVAL SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de 48.492 € avec son actif disponible qui semblerait être néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, EDVAL SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de EDVAL SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de EDVAL SAS, adresse : [Adresse 3], activité : discothèque, club privé, dancing, restaurant, bar, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 488905431, FIXE provisoirement au 16/11/2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [I] [N],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.