Tribunal de commerce de Chartres, 22 janvier 2025, n° 2024J00004

SUR CE, Attendu que pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s'en reporter à leurs écritures et pièces déposées à l'issue de l'audience de plaidoirie, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 871 du Code de procédure civile : "Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries » et que les […] tre partie a signé un document y faisant expressément référence ; Attendu d'une part, que le tribunal constate qu'il n'est pas démontré que la société SAN MARCO France est acceptée les nouvelles conditions générales de GEODIS D&E Eure-et-Loir et d'autre part que l'article 12 des CGV évoqué consacre la notion indemnitaire en cas de « dommage », qui en l'espèce ne peut être assimilable à la notion de répétition de l'indu ; Attendu que par conséquent, il ne peut être retenu la limitation de responsabilité soulevé par GEODIS En conséquence le tribunal condamnera la société GEODIS D&E Eure-et-Loir à régler la somme de 8 345,94€ TTC à la société SAN MARCO France au titre de sa demande indemnitaire basée sur la répétition de l'indu. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Attendu que les deux parties succombent dans une partie notable de leurs demandes respectives ; En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y a lieu en l'espèce à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Mais condamnera GEODIS D&E Eure-et-Loir aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la société GEODIS D&E Eure-et-Loir à payer la somme de 8 345,94€ TTC à la société SAN MARCO France au titre de sa demande indemnitaire basée sur la répétition de l'indu, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE la société GEODIS D&E Eure et Loir aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 69,59 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu. Ainsi jugé et prononcé Le Greff