Tribunal de commerce de Chartres, 28 mai 2025, n° 2024J00056

SUR CE Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il conviendra de s'en rapporter à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile. Sur la disproportion : L'article L332-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 01/01/2022 en vigueur à la date de conclusion du contrat de cautionnement, dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une per […] l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée » ; Comme il a été motivé supra, Monsieur [Y] [P] ne verse aucun élément aux débats permettant l'évaluation de ses biens, propriétés immobilières, actions, avoirs ou comptes courants que les époux [P] pourraient détenir, notamment au travers de leurs autres sociétés civile et commerciales, dont celles révélées lors de l'instance sous les noms de [P] [F], et CAP IMMOBILIER, et ACTE V ; Monsieur [Y] [P] est de plus taisant sur sa situation financière pour les années 2023-2024-2025 ; Dès lors rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit. Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur [Y] [P] succombant en ses prétentions principales en défense, selon les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, il sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le Tribunal déboutera les parties de toutes les autres demandes, fins et conclusions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, Vu les articles 1103 et suivants, 1171, 1231-6, 1343-2 et 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles L333-2, L343-2 et L343-6 du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion du contrat, DÉBOUTE Monsieur [Y] [P] de sa demande au titre de la disproportion de son engagement de caution, CONDAMNE Monsieur [Y] [P], ès-qualités de caution à verser à la [Adresse 7] la somme de 15.457,35 € outre intérêts au taux légal à compter du 05/10/2023, date