Tribunal de commerce de Chartres, 25 juin 2025, n° 2024J00142

SUR CE, Attendu qu'il ressort des explications des parties et des pièces produites aux débats que le Tribunal n'est pas suffisamment éclairé pour rendre sa décision ; Attendu qu'il conviendra de rouvrir les débats et d'ordonner à la SARL ALLO TAXIS H24 de fonder ses demandes conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de Procédure Civile alinéa 2 disposant que l'assignation contient à peine de nullité « un exposé des moyens de fait et en droit » ; Attendu qu'il sera de bonne justice de rouvrir les débats et de convoquer les parties pour plaidoirie à l'audience du mardi 23/09/2025 à 14h30 et de dire que le dossier de plaidoirie devra être déposé au greffe au plus tard 8 jours avant la date précitée ; Attendu qu'il conviendra de laisser les entiers dépens à la charge de la société SARL ALLO TAXIS H24. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats, CONVOQUE les parties pour plaidoirie à l'audience du Mardi 23/09/2025 à 14h30, DIT que le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au plus tard 8 jours avant la date précitée, LAISSE les entiers dépens à la charge de la société SARL ALLO TAXIS H24. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu. Ainsi jugé et prononcé Le Greffie