Tribunal de commerce de Chartres, 19 février 2025, n° 2024J00143

SUR CE Attendu que [Z] [Y] [M] [I] ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ; Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de MELES INSURANCE A/S à l'égard de [Z] [Y] [M] [I] et de lui en donner acte ; Attendu que [Z] [Y] [M] [I], non comparante, n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ; Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2024J00143, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de MELES INSURANCE A/S. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputée contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non comparution de [Z] [Y] [M] [I] bien que régulièrement assignée et appelée ni personne pour elle, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de MELES INSURANCE A/S à l'égard de [Z] [Y] [M] [I], lui en donne acte, CONSTATE que [Z] [Y] [M] [I] accepte le désistement sollicité, VU l'article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2024J00143 et se déclare dessa