Tribunal de commerce de Chartres, 28 mai 2025, n° 2024J00150

SUR CE, Sur la nullité du contrat La SAS [Localité 1] MOBILE prétend en sa défense que ce serait un commercial de la SAS LOCAM qui serait, à son insu, venu signer le contrat au moyen de la signature électronique du gérant de la SAS [Localité 1] MOBILE et aurait également récupéré le SMS de confirmation sur son téléphone ; Ce moyen ne saurait prospérer efficacement puisque : * Aucun commercial de la SAS LOCAM n'a raisonnablement pu se rendre dans les locaux de la SAS [Localité 1] MOBILE puisque l […] a donc lieu d'ordonner à la SAS [Localité 1] MOBILE de lui restituer, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution. Sur les autres demandes La solution donnée au litige emporte de débouter la SAS [Localité 1] MOBILE de toutes ses autres demandes ; Pour faire valoir ses droits, la SAS LOCAM a exposé des frais dont certains irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, c'est pourquoi la SAS [Localité 1] MOBILE sera condamnée à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS [Localité 1] MOBILE sera condamnée aux entiers dépens ; Conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la SAS [Localité 1] MOBILE n'ayant pas discuté de leur application, la présente décision sera exécutoire de droit, rien ne justifiant de l'en écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, Vu les articles 1103, 1104, 1231-5 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, DÉBOUTE la SAS [Localité 1] MOBILE de toutes ses demandes, CONDAMNE la SAS [Localité 1] MOBILE à payer à la SAS LOCAM : * 1.134,01€ HT soit 1.360,80 € TTC au titre des loyers impayés, outre intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points, à compte du 13/10/