Tribunal de commerce de Chartres, 30 juillet 2025, n° 2024J00152

SUR CE, ATTENDU que pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il conviendra de s'en rapporter à leurs écritures conformément à l'article 455 du Code de commerce ; ATTENDU qu'à titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de Procédure Civile le Tribunal ne statut que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce sens que ces demandes ne con […] té VERIDECO et l'en déboutera; ATTENDU qu'il conviendra de condamner la société VERIDECO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ATTENDU que la partie qui succombe en l'instance devra supporter les dépens, qu'il y aura lieu de condamner la société VERIDECO à ce titre. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, VU l'article 1304 du Code Civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences, DÉCLARE forcloses et par conséquent irrecevables les demandes formées par la société VERIDECO, DÉCLARE prescrites et par conséquent irrecevables les demandes formées par la société VERIDECO portant sur la période antérieure au 28 mai 2019, DISPOSITIF : En conséquence, DÉBOUTE la société VERIDECO de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNE la société VERIDECO à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société VERIDECO aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Nelly FOUCAULT Le Président François LAGRANGE Signe electroniquement par François LAGRANGE Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.