Tribunal de commerce de Chartres, 26 novembre 2025, n° 2024J00163

SUR CE Attendu que les parties étaient convoquées le 18 novembre pour être entendues par le tribunal ; Mais attendu que les deux parties n'ont transmis, tant au tribunal qu'à la partie adverse, leurs conclusions et pièces que la veille ou le jour même de la plaidoirie ; Attendu que ni les parties, convoquées pour que le tribunal les entendent en plaidoirie, ni le tribunal lui-même, n'ont pas pu prendre connaissance des moyens et demandes des parties pour le tribunal, ni de la partie adverse pour chacune des parties ; Attendu qu'il en résulte que le tribunal n'a pu entendre les parties de façon suffisante pour s'estimer pleinement informé ; Attendu qu'il conviendra donc de rouvrir les débats et de convoquer les parties à plaider sur l'incident à l'audience du 13 janvier 2026, et de dire que les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe au plus tard 8 jours avant la date précitée ; Attendu qu'il conviendra de laisser les entiers dépens à la charge de la SAS AUTO.21. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats, CONVOQUE les parties pour plaider sur l'incident à l'audience du Mardi 13 janvier 2026 à 14h30, DIT que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe au plus tard 8 jours avant la date précitée, LAISSE les entiers dépens à la charge de la SAS AUTO.21. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 104,32€ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu. Ainsi jugé et prononcé Le