Tribunal de commerce de Chartres, 7 janvier 2025, n° 2024J00167

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
7 janvier 2025
Numéro
2024J00167

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00167 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00103 ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Monsieur [F] [Z]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire, ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00167 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00103, LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [F] [Z]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 80,87€ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU Le Président François LAGRANGE Signe electroniquement par François LAGRANGE Signe electroniquement par
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.