Tribunal de commerce de Chartres, 26 mars 2025, n° 2024J00169

SUR CE, Attendu que la SAS [V] [Z], représentée par son liquidateur amiable Madame [Z] [V], comparante à l'audience du 10/09/2024 ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre ; qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé ; qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ; q […] e l'indemnité forfaitaire et l'article du contrat qui le détermine ; * nécessité au regard des moyens soulevés dans l'assignation de donner des explications sur l'état de la clôture de la liquidation amiable de la société SAS [V] [Z], ainsi que sur les moyens de droit soutenant les prétentions concernant la responsabilité soulevée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE France. Attendu que l'article 444 du code de procédure civile dispose que « Le président peut ordonner la réouverture des débats, il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés » ; Attendu qu'il apparait donc de bonne justice d'ordonner la réouverture des débats aux fins d'éclaircir ces points et de vérifier la pertinence des justificatifs présentés et de convoquer les parties à l'audience du mardi 20 mai 2025 à 14h30 pour plaidoirie et de dire que le dossier de plaidoirie devra être déposé au greffe au plus tard 8 jours avant la date précitée ; Attendu qu'il conviendra de réserver les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non comparution de la SAS [V] [Z] bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle, ORDONNE la réouverture des débats, CONVOQUE les parties pour les entendre à l'audience du mardi 20 mai 2025 à 14h30 pour plaidoirie, DIT que le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au plus tard 8 jours avant la date précitée, RÉSERVE les dépens de l'instance. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU Le Président Bruno ODOUX Signe electroniquement par Bruno O