Tribunal de commerce de Chartres, 5 mars 2025, n° 2024J00212

SUR CE Attendu que pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il conviendra de s'en rapporter à leurs écritures conformément à l'article 455 du Code de commerce ; Attendu que à titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de Procédure Civile le Tribunal ne statut que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce sens que ces demandes ne con […] on de la résistance opposée par Monsieur [A] [E], a dû exposer des frais dont certains non répétibles, qu'il conviendra de condamner Monsieur [A] [E] à la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui succombe en l'instance devra supporter les dépens, qu'il y aura lieu de condamner Monsieur [A] [E] à ce titre ; Attendu qu'il y aura lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non comparution de Monsieur [A] [E] bien que régulièrement assigné et appelé, ni personne pour lui, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2208 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1154 et suivants du Code Civil, DÉCLARE la Caisse de CREDIT MUTUEL D'AUNEAU recevable et bien fondée en ses demandes, DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE Monsieur [A] [E] à verser à CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUNEAU au titre de la moitié du montant des prêts impayés, la somme de 17.507,66 € suivant décompte en date du 15 juin 2023 outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel et ce jusqu'à complet paiement, DIT que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts, CONDAMNE Monsieur [A] [E] à payer à CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUNEAU la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [A] [E] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du