Tribunal de commerce de Chartres, 30 septembre 2025, n° 2024J00234

SUR CE, Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Z] [E] [W] [Q] à l'égard de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE et de lui en donner acte ; Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE accepte le désistement d'instance et d'action sollicité ; Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2024J00234, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Monsieur [Z] [E] [W] [Q]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Z] [E] [W] [Q] à l'égard de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, lui en donne acte, CONSTATE que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE accepte le désistement sollicité, VU l'article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2024J00234 et se déclare dessaisi à compter de ce jour, LA