Tribunal de commerce de Chartres, 5 mars 2025, n° 2024J00235

SUR CE Monsieur [V] [E] ne comparait pas bien que régulièrement assigné par le commissaire de justice instrumentaire le 18/11/2024 et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi, supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé, conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa 3 du code de procédu […] liation, intervenue de plein droit en application des stipulations de l'article 16 des conditions générales dudit contrat ; Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, il y aura lieu de condamner Monsieur [V] [E] à payer à La SAS LEASECOM : * 3.063,60 € au titre des 18 échéances de loyer impayées * 840 € au titre des frais accessoires * 5.504,40 € au titre des 30 loyers restant à échoir, augmenté de la pénalité de 10% de clause pénale due selon l'article 16 des conditions générales * Toutes sommes majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation ; Pour faire valoir ses droits, la SAS LEASECOM a exposé des frais dont certains irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, c'est pourquoi Monsieur [V] [E] sera condamné à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et entiers dépens ; Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, il y aura lieu de rappeler que la présente décision sera de plein droit exécutoire, rien ne justifiant de l'en écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non comparution de Monsieur [V] [F] [E], exerçant sous le nom commercial "PL NETTOYAGE" bien que régulièrement assigné et appelé, ni personne pour lui, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat, Condamne Monsieur [V] [E] à payer à La SAS LEASECOM : * 3.063,60 € au titre des 18 échéances de loyer impayées * 840 € au titre des frais accessoires * 5.504,40 € au titre des 30 loyers restant à échoir, augmenté de la pénalité de 10% de clause pénale