Tribunal de commerce de Chartres, 10 juin 2025, n° 2024J00247

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
10 juin 2025
Numéro
2024J00247

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SAS MEDINGER ET FILS à l'égard de la SAS EA TP et de lui en donner acte ; Attendu que la SAS EA TP accepte le désistement d'instance sollicité ; Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024J00247, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS MEDINGER ET FILS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, CONSTATE le désistement d'instance de la SAS MEDINGER ET FILS à l'égard de la SAS EA TP, lui en donne acte, CONSTATE que SAS EA TP accepte le désistement sollicité, VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024J00247 et se déclare dessaisi à compter de ce jour, LAISSE les entiers dépens à la charge de la SAS MEDINGER ET FILS. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.