Tribunal de commerce de Chartres, 6 février 2025, n° 2025F00087

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
6 février 2025
Numéro
2025F00087

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par Madame la comptable publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que PANORAMA SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 27.500 € ; Attendu que PANORAMA SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, PANORAMA SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de PANORAMA SAS une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de PANORAMA SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Prestations de service location de véhicules sans chauffeur, achat vente de véhicules d'occasions, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824379820, FIXE provisoirement au 07/08/2023 la date de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.