Tribunal de commerce de Chartres, 27 mars 2025, n° 2025F00119

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être maintenue en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15/08/2025 ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le maintien de la période d'observation de C'TRAVAUX SARL jusqu'au 15/08/2025; Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire et le débiteur élaboreront un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, MAINTIENT la poursuite de la période d'observation de C'TRAVAUX SARL, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 839024296, assisté(e) de Administrateur judiciaire, jusqu'au 15/08/2025. RENVOIE l'affaire à l'audience du 26/06/2025, DIT que pendant cette période le mandataire judiciaire et me débiteur élaboreront un plan de redressement de l'entreprise, DIT qu'en application des articles L 631-15 al